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DROIT DU TRAVAIL

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LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL

Les deux principaux contrats de travail

1.       le CDI  : contrat à durée indéterminée

2.       le CDD             contrat à durée déterminée

Le CDI peut être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Par écrit et sous réserve des clauses pénales ou réglementées, le CDI peut comporter une ou plusieurs clauses.

La période d'essai, souvent prévue par la convention collective, doit être insérée dans le contrat par une clause explicite ou par une mention renvoyant à la convention collective, mais alors il doit être établi que le salarié a pu prendre connaissance du texte protocolaire collectif. En effet, la période d'essai n'existe que si elle est écrite et connue du salarié. Elle ne se présume pas et doit dans son principe et dans sa durée être fixée dés l'engagement du salarié.

Le CDD est fréquent. Mais son usage est strictement encadré par la loi.

Le contrat de travail à durée déterminée est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Obligatoirement écrit, il n'est autorisé que dans trois cas précis :

1. Embauche dans le cadre de contrats aidés par l'État en faveur de certaines catégories de salariés.

2. Embauche avec complément de formation professionnelle pour les candidats à un établissement d'enseignement ou pour les élèves effectuant un stage d'application.

La durée du CDD est limitée à 24 mois.

3.  Exécution d'une tâche précise et temporaire au sein de l'entreprise.

Sauf exceptions, la durée des CDD de ce type, renouvellement compris, est limitée à 18 mois.

D’autres types de contrat comme le contrat  « nouvelle embauche » sont censés améliorer l’emploi des jeunes et des seniors.

Le contrat Nouvelles embauches est une nouvelle catégorie de contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être établi par écrit. Il est soumis à toutes les prescriptions du Code du travail et des conventions collectives de votre secteur d’activité. Pendant les 2 premières années, il obéit à des règles de rupture aménagées. Si l’entreprise rencontre des difficultés pendant les 2 premières années, elle peut se séparer de son salarié. Il vous suffit de notifier à votre salarié la rupture du contrat par lettre recommandée AR. Contrairement aux CDI classiques, vous n’avez pas à motiver la rupture.

FORMULAIRES DE CONTRAT (source ministère de l’emploi)

Contrat d’apprentissage ou avenant.

Dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

Modèle de contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité

PACTE - Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État

Indemnités compensatrices forfaitaires pour les contrats d’apprentissage.

Contrat d’apprentissage du secteur public.

Contrat de professionnalisation.

Relevé mensuel des contrats de travail temporaire

Relevé mensuel des contrats de travail temporaire

Contrat de professionnalisation

Contrat Initiative Emploi - Attestation de situation.

Contrat Emploi solidarité, formation complémentaire, action d’accompagnement vers l’emploi - demande de prise en charge de la cotisation accident de travail pour les formations complémentaires (convention entre l’État et l’employeur).

Contrat insertion Revenu Minimum d’Activité (RMA) - Convention entre le Conseil Général et l’employeur.

Contrat insertion Revenu Minimum d’Activité (RMA) - Convention entre L’État et l’employeur.

Contrat d’Avenir - Convention conclue avec l’employeur et le bénéficiaire.

Contrat d’Avenir - Convention d’objectifs.

Contrat Initiative Emploi - Convention entre l’État et l’employeur.

Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi - Convention entre l’État et l’employeur.

COMMENT SE DÉFENDRE ?