Par ADAM KRID

AVOCAT à NICE

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DÉPOSER PLAINTE

La plainte est la démarche d’une personne physique ou morale qui s’estime victime d’une infraction et qu’elle dénonce auprès des autorités compétentes.

La plainte peut être déposée soit dans un commissariat de police, soit dans une gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction.

La plainte peut être également déposée partout en France.

Le procureur de la République compétent est celui du lieu de l’infraction, il peut recevoir la plainte directement par courrier recommandée avec AR.

Il faut alors écrire au parquet du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction ou si l'infraction a été commise par une société, au parquet du tribunal de grande instance du siège de la société mère.

Après avoir exposé votre état civil, (Nom, prénoms, date, lieu de naissance, situation familiale et adresse) vous devez relater les faits de manière chronologique et le plus précisément possible pour attester l'existence de l'infraction.

Attention si vous ne pouvez pas apporter la preuve irréfutable des faits allégués, il faut déposer plainte contre X afin d'éviter que votre plainte ne se retourne contre vous par une autre plainte en dénonciation calomnieuse

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Vous serez informé des suites données à votre affaire sous trois mois, au terme de ce délai et en cas de non réponse de classement ou de poursuites, vous pourrez vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

MODÈLE DE PLAINTE : WORD

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