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Par ADAM KRID AVOCAT à NICE |
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Les Baux
Les locations de logements vides à usage
d'habitation principale sont régies par la loi 89-242 du 6 juillet
1989 et repris par les articles 1778 et suivant du code civil).
Selon l'article 3 de la loi, modifié par la loi du 21 juillet 1994,
« le contrat de location est établi par écrit ».
Les baux proposés au téléchargement ne le sont que dans un but d'information, son usage est conseillé dans le cas où ils sont visés par un avocat et/ou professionnel du droit qui procédera à la vérification du ou des contrats. Nous veillons dans toute la mesure du possible à ce que les informations qui figurent sur le site internet www.krid-avocat.com soient exactes au moment de leur publication.
Nota : Aucune garantie n'est fournie, ni explicitement ni implicitement, en ce qui concerne l'exactitude des informations et points de vue publiés sur le site internet www.krid-avocat.com et ses différentes pages et liens télématiques, qu’elles soient le fait d'interruptions ou d'erreurs. En tout état de cause le cabinet Adam KRID à NICE, n'assume aucune responsabilité en matière d’informations recueillies de manière télématique. Le Cabinet d’avocat Adam KRID exclu de ce fait toutes responsabilités pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’emploi qui pourrait être fait ou interprété sur les éléments et informations contenues sur le site Internet www.krid-avocat.com et de ses liens directs et indirects. |
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(Télécharger gratuitement le contrat en Word)
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